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Bornes de recharge véhicules électriques

Jean-Pierre Kresser • oct. 22, 2020

Réglementation parking borne de recharge véhicule électrique

Dessin graphique d'une voiture qui recharge en dessous d'un toit de panneaux solaires - LOEBER

A la date du 01 juillet 2020, on recense un ensemble de 130 aires d'autoroutes françaises équipées - ou en cours d'équipement - de bornes de recharge rapide pour véhicules électriques.

Au total, ces aires disposent de 307 bornes en service et 196 bornes en projet. Afin de répondre aux spécifications de tous les types de véhicules, ces bornes de recharge électrique sont compatibles avec tous les modèles de prises du marché : ChaDeMo, Combo, II/CCS, AC triphasé et prise domestique E/F.

L'utilisateur est en mesure de récupérer plus de 80 % d'autonomie en moins de 30 minutes, lors de son étape.

Télécharger la carte des Aires équipées.
 

Un cadre réglementaire large et contraignant :

Afin de favoriser le développement du marché des véhicules électriques et espérer parvenir à l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres en 2050, la France s'est dotée depuis 10 ans d'une série de textes législatifs et réglementaires précisant les objectifs et les moyens :

  • l'article 57 de la Loi Grenelle II - en juillet 2010 - précise le pré-équipement pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure à 2012.
  • la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte - en 2015 - fixe l'objectif d'installation d'au moins 7 millions de points de charge (privés et publics cumulés) à l'horizon 2030. Elle s'applique notamment aux ensembles commerciaux.
  • le décret du 13 juillet 2016 relatif aux installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables impose des quotas pour les parkings associés à des nouveaux bâtiments et fixe à la puissance nominale des points de charge à 22kW.
  • le décret du 12 janvier 2017 énonce des exigences techniques pour l'installation et le pilotage des bornes et stations de recharge. Il impose la qualification des installateurs.
  • la Loi d'Orientation des Mobilités - du 24 décembre 2019 - fixe l'obligation, pour tous les bâtiments non résidentiels  dotés d'un parking de plus de 20 places, de mettre à disposition une borne de recharge par tranche de 20 places de stationnement, avant 2025.


Bornes de recharge dans des bâtiments existants :

Sont concernés les bâtiments tertiaires construits avant 2012, ne comportant pas de logements mais disposant de parcs de stationnement clos et couverts à l'usage des salariés d'entreprises, s'ils ont une capacité de plus de 20 places et s'ils sont situés dans une zone urbaine de plus de 50 000 habitants - ou encore s'ils ont une capacité de plus de 40 places dans une zone moins urbaine. De tels bâtiments, s'ils appartiennent à un propriétaire unique, occupant des locaux et du parking doivent être précâblés à hauteur de 10% des places du parking en zone urbaine - 5% sinon.


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